Vous êtes propriétaire de domaine ou désireux d’en exploiter un qui ne vous appartient pas pour y faire des travaux agricoles. Besoin d’établir un bail ? Envie de connaitre vos droits et vos obligations face à la partie adverse (que vous soyez dans la peau du propriétaire ou du locataire) ? Dans l’un de ces cas, nous vous recommandons, de faire recours à un avocat. Soit à un avocat en droit rural ou à un avocat en droit agricole pour protéger vos arrières en cas de litige.

Différence entre droit agricole et droit rural

Le droit rural est l’ensemble des règles qui régissent la propriété agricole. Il peut aussi être défini comme étant un ensemble de règles appliquées à tout ce qui a trait à l’activité agricole et à ceux qui l’adoptent.
Le droit agricole est le droit de l’agriculture et de l’activité agricole. Il englobe tout ce qui a rapport avec la campagne.
Le droit agricole et le droit rural se complètent pour ne pas dire qu’ils sont similaires.

Statut de fermage

Avant de nous aventurer sur le statut du fermage, nous allons tout d’abord le définir d’une manière brève. Le fermage c’est la location des terres en vue de la culture par le locataire contre paiement de loyer et d’une partie des fruits du fermage.
D’ordre public, le statut du fermage est un droit qui protège aussi bien le propriétaire des terres que le fermier. Il s’applique aux biens agricoles notamment les bâtiments, les terres (tout ce qui entre dans l’exploitation agricole) mises à la disposition du bailleur moyennant de l’argent. Le statut du fermage est l’ensemble des règles mettant en exergue les droits et les obligations des deux parties. Il faut aussi reconnaitre qu’il n’existe pratiquement pas d’exceptions ni de restrictions au statut de fermage.

Pourquoi avoir besoin d’un avocat en droit rural ?

Plusieurs raisons peuvent conduire un individu à engager un avocat au cas où il se retrouvait dans l’un des champs d’action du droit rural. Le droit rural étant une spécialisation relativement rare, trouver un avocat en la matière peut donc s’avérer difficile. Le champ d’expertise de l’avocat en droit rural n’est pas négligeable. Il s’occupe de conclure les baux ruraux, intervient dans la transmission d’exploitations agricoles, crée et monte les sociétés agricoles, intervient dans les contentieux administratifs agricoles, donne des conseils en matière de normes agroalimentaires, aide à vendre ou à acquérir une exploitation agricole dans le cas où survint un litige entre le propriétaire et le fermier…..

Pourquoi avoir besoin d’un avocat en droit agricole

L’avocat en droit agricole est habileté à assurer votre défense et à vous conseiller sur différents dossiers. Il peut intervenir quand vous serez dans le besoin de :
– Acheter ou vendre des actifs agricoles et des entreprises agricoles
– Rédiger une opinion juridique
– Préparer et de présenter les demandes devant la commission de protection du territoire agricole du Québec dans différents cadres notamment sur la demande d’exclusion ou d’autorisation, sur une ordonnance, sur un préavis d’exercice…
– Être représenté devant les instances supérieures, la cour Supérieure ou la cour d’appel

Personne n’est à l’abri de poursuite judiciaire ou de contentieux. Ne sachant où donner de la tête, nous vous conseillons de vous confier au cabinet LMCA pour être en règle vis-à-vis de la loi. Des avocats chevronnés vous y attendent. Un seul site www.lmca-avocats.fr.

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